3.1.4 L'état de péril
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I - Textes de référence
Loi Vivien
La loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et sa circulaire d'application du 27 septembre 1971 renforce le Code de la santé publique, dans son article 13, en permettant le recours à une procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Loi Mermaz
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose le contrat de bail et oblige le bailleur à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le...
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