3.1.2 La décence des logements

I - Textes de référence

Décret n° 87-149 du 6 mars 1987

Décret fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. Ce texte fixe les caractéristiques en matière de composition, dimension, ouverture, ventilation, cuisine, coin cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, gaz, électricité et eau d'un local a usage d'habitation.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – Ce texte regroupe l'ensemble des droits et devoirs qui s'appliquent aux locataires et propriétaires dans le cadre de la location d'un logement.

Le...