3.1.1.0 Les règlements sanitaires départementaux - Introduction

Un principe issu du Code de la santé

L'article L. 1311-2 du Code de la santé publique institue le principe de « règlements sanitaires départementaux », pris par arrêté préfectoral, permettant de compléter les dispositions du code et d'édicter des dispositions particulières (cf. Annexe 1).

Pour en faciliter l'établissement dans tous les départements, le ministère de la Santé a établi un règlement sanitaire départemental type. Celui-ci n'étant actuellement pas diffusé dans les publications administratives, nous avons réalisé une synthèse des règlements...