3.1.3.1 Textes sur l'habitat insalubre
I - Textes des années 1970 : principes d'insalubrité
Cadre juridique définissant l'insalubrité des îlots et immeubles
Les dispositions traitant des « îlots insalubres » sont définies par les articles L. 1331-17 à L. 1331-24 du Code de la santé publique.
Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots.
Sur ordre du préfet, le conseil départemental d'hygiène examine l'état de salubrité de chaque immeuble.
Dans le cas d'insalubrité et lorsqu'il est possible d'y remédier, celui-ci établit...
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