4.1.1 Installation intérieure des logements
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I - Introduction
La sécurité relative aux installations électriques basse tension est régit par la norme NF C 15100. L'installation intérieure d'un logement doit être conforme à cette norme.
Son application est obligatoire pour tous les permis délivrés après le 1er juin 2003 et est effective depuis le 1er juin 2004 pour toutes les installations.
Lors de la mise en service d'une nouvelle ligne (construction neuve par exemple) ou de la rénovation d'une installation ayant nécessité la mise hors tension par EDF, une attestation de conformité est exigée. Pour cela le CONSUEL (organisme indépendant chargé de la vérification des installations électriques) intervient et après avoir vérifié...
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