11.4.1 Sanctions pénales

Les sanctions pénales

Selon les instructions du préfet, des sanctions peuvent être appliquées par les agents assermentés des DDASS, soit suite à contrôle des services de l'état, soit en cas de plainte auprès du préfet, que ce soit de la part d'occupants, d'opérateurs de repérage ou d'entreprises.

Le Code de la santé publique précise le type d'amende en fonction du manquement du propriétaire.

Sanctions prévues pour les propriétaires par le Code de la santé publique (articles R. 1337-2 et R. 1337-3).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe (450 €) :

• la non-réalisation de contrôle et de mesures d'empoussièrement à l'issue de travaux de confinement ou de retrait de flocages,...