1.5.5 Assurance dommages-ouvrage
| Plan de la page |
I - Assujettis et assurés
Définition
L'assurance de dommages est une assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction.
A - En droit privé
L'article L. 242-1 du Code des assurances prévoit que :
« toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, qui fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs,...
Vous devez être abonné pour lire la suite
Pour accéder à "Mise aux normes : réglementations et techniques" :
Faire un Essai gratuit
Mise aux normes : réglementations et techniques
Maîtrisez les règles générales de mise aux normes de tous les types de bâtiment.