1.5.0 Assurances de la construction - Introduction
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 applicable aux chantiers dont la déclaration d'ouverture est postérieure au 1er janvier 1979 a profondément modifié le système d'assurance existant en instituant un nouveau régime de responsabilité.
Si la loi a codifié le statut des contrôleurs techniques, elle a surtout institué un nouveau régime d'assurance obligatoire pour la réalisation des travaux de bâtiment.
La présomption de responsabilité décennale découlant de l'article 1792 et suivants du Code civil peut être mise en œuvre par le propriétaire ou le maître d'ouvrage. Elle résulte de la réalisation de l'ouvrage. Elle se rapporte aux dommages affectant la solidité des ouvrages, aux éléments d'équipement indissociables...
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Mise aux normes : réglementations et techniques
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