10.4.1.1 Cadre général : loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992

Prévenir, supprimer ou limiter les nuisances sonores

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 fixe un cadre général à la lutte contre le bruit, qui trouve une application concrète dans une série d'arrêtés et de décrets pris notamment depuis octobre 1994. Les dispositions de la loi n° 92-1444 ont pour objet de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations.

Le chapitre 1 concerne les objets susceptibles de provoquer des nuisances et les dispositifs destinés à les réduire.

La loi fixe les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, les règles applicables à la fabrication ou à l'importation, les procédures d'homologation et de vérification de conformité. Elle fait obligation aux loueurs ou vendeurs...