10.1.1 Codes et texte législatif

Codes

Les principaux textes codifiés sont les suivants :

• Code de la construction et de l'habitation : art. R. 111-23-1, art. R. 111-23-2, art. R. 111-23-3, art. R. 111-4. Ce code fixe les règles générales de la construction des bâtiments et notamment l'isolement acoustique minimal à respecter contre les bruits extérieurs.

• Code de l'urbanisme : art. L. 147-3.

• Code du travail : art. R. 235-2-11.

• Code de la santé publique : art. R. 1336-6 à R. 1336-10.

• Code de l'environnement : art. L. 571-1 à L. 571-25.

Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

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