10.9 Sanctions

Garantie de parfait achèvement et garantie décennale

L'entrepreneur est tenu de garantir la conformité de l'ouvrage aux prescriptions légales. Les articles L. 111-11 et L. 111-19 du Code de la construction font référence à la garantie de parfait achèvement et ses modalités de mise en œuvre. Cette garantie s'étend sur an à compter de la réception de l'ouvrage.

En outre, la garantie décennale peut être mise en œuvre dans le respect des conditions mises en place par la jurisprudence.

Sanctions

Pénalement, le Code de la construction et de l'habitation réprime d'une amende de 45 000 € les personnes responsables de constructions immobilières en méconnaissance des réglementations sur les bâtiments d'habitation.

Concernant les prescriptions relatives...