10.1.2 Textes réglementaires, normes et références

Décrets

• Décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'État concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.

• Décret n° 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes.

• Décret n° 99-457 du 1^er juin 1999 relatif aux modalités de contribution « des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du Code général des impôts » aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores.

• Décret...