9.4 Le diagnostic de performance énergétique
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I - Présentation
Objectifs du DPE
Le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 134-1 à L. 134-5), en application de la Directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente ou de location d'un immeuble.
Le DPE doit être annexé aux actes de vente dès le 1er novembre 2006 (décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006).
Ce diagnostic consiste :
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à une estimation de la consommation en énergie thermique (chauffage, eau chaude, climatisation...) d'un bâtiment, ainsi qu'une estimation de la consommation...
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