2.1 Généralités – Dispositions générales
I - Définition d'un établissement recevant du public (ERP)
Article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Cet article définit un établissement recevant du public de la manière suivante :
Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie...
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