2.5.2.5 La Directive territoriale d'aménagement (DTA)

I - La réglementation relative à la directive territoriale d'aménagement (DTA)

Les textes applicables concernant les directives territoriales d'aménagement sont :

• la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO du 5 février 1995) ;

• les articles L.111-1-1, L.145-2, L.145-7 et L.146-1 du Code de l'urbanisme ;

• la note interministérielle du 9 mai 1995 ;

• la circulaire du 23 juillet 1996.

II - Le domaine d'application de la réglementation relative à la directive territoriale d'aménagement (DTA)

Le...