2.5.3.5 Le classement en zone naturelle N dans les PLU

I - La réglementation

• Toutes les lois relatives à la protection du patrimoine environnemental et paysager et les directives européennes en ce domaine ;

• Les articles L. 123-1 à L. 123-12 et R. 123-1 à R. 123-36 du Code de l'urbanisme ;

• L'article 4 de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO du 14 décembre 2000) ;

• Le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme (JO du 28 mars 2001).

II - Le champ d'application

Il...