2.5.3.5 Le classement en zone naturelle N dans les PLU
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I - La réglementation
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Toutes les lois relatives à la protection du patrimoine environnemental et paysager et les directives européennes en ce domaine ;
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Les articles L. 123-1 à L. 123-12 et R. 123-1 à R. 123-36 du Code de l'urbanisme ;
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L'article 4 de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO du 14 décembre 2000) ;
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Le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme (JO du 28 mars 2001).
II - Le champ d'application
Il...
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