Parcs et Jardins
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Collection Espaces urbains

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2.5.1.4 Le domaine public et le domaine privé des collectivités

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Les biens que possèdent les personnes morales de droit public, l'État, les régions, les départements et les communes peuvent dépendre de deux domaines :

  • le domaine public, avec compétence contentieuse des juridictions administratives ;

  • le domaine privé avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires.

I - La définition du domaine public

Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par l'usage du public, soit par affectation à un service public.

Il y a donc quatre conditions :

  1. L'appartenance à une personne de droit...

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L’outil indispensable pour valoriser les parcs, les jardins et les espaces verts de votre ville… et collectionner les fleurs !

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Henri W., responsable du service des Espaces verts d'une commune de 4.600 habitants (12)

Le guide des parcs et jardins est un outil très utile d’aide à la réalisation de nos projets paysagers et nous permet de respecter toutes les règlementations. Ma commune a enfin obtenu sa 3ème fleur cette année.

Christophe V., DST (44)

Nos élus nous ont interrogés il y a quelques mois sur les toits végétalisés. La documentation d’ETI Construction nous a permis de savoir comment nous y prendre, d’identifier les points clés et de bien choisir les techniques et les végétaux. Nous avons ainsi pu leur proposer un projet abouti qui a été accepté et un premier bâtiment de la commune est aujourd’hui végétalisé et sert d’exemple.