4.6.1 Bases juridiques

Pour être validé, le PLU devra être conforme aux lois et réglementations suivantes :

• loi SRU – Solidarité et Renouvellement urbain ;

• loi UH – Urbanisme et Habitat ;

• directive européenne du 27 juin 2001 ;

• loi sur l'eau ;

• loi paysage ;

• loi littoral ;

• loi montagne ;

• SCOT : schéma de cohérence territoriale ;

• PLH : programme local de l'habitat ;

• PDU : plan des déplacements urbains ;

• charte de parc naturel régional ;

• dispositifs...