4.6.1 Bases juridiques
Pour être validé, le PLU devra être conforme aux lois et réglementations suivantes :
-
loi SRU – Solidarité et Renouvellement urbain ;
-
loi UH – Urbanisme et Habitat ;
-
directive européenne du 27 juin 2001 ;
-
loi sur l'eau ;
-
loi paysage ;
-
loi littoral ;
-
loi montagne ;
-
SCOT : schéma de cohérence territoriale ;
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PLH : programme local de l'habitat ;
-
PDU : plan des déplacements urbains ;
-
charte de parc naturel régional ;
-
dispositifs...
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