Sécurité et protection de la santé dans le BTP
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13.15 Publicité sur les condamnations prononcées pour travail illégal

Le 21 octobre 2015, le décret n° 2015-1327 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal a été signé (JO du 23 octobre).

Caractéristiques du décret

  • Publics concernés

    Personnes physiques et morales, administrations de l'État chargées de la justice et du travail.

  • Objet

    Mise en œuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du Travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal.

  • Entrée en vigueur

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  • Notice

    Le décret précise les...

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Christian H., coordinateur SPS (54)

Avec ce guide, je gagne du temps : j'aide les entreprises à faire l'évaluation de leurs risques propres et à rédiger leur PPSPS. De cette façon, ce document devient un véritable outil de gestion de travail et de sécurité pour les gens du chantier.

Régis C., entrepreneur (62)

Avec ce guide, je maîtrise mieux les facteurs de risques. En m'en servant pour la rédaction du document unique, j'ai défini des mesures de sécurité simples, suivies par toutes mes équipes. Les résultats sont là : même le contrôleur de la Cram a reconnu la qualité de nos méthodes !