1.29.0 Règlement intérieur de l'entreprise - Introduction
Plan de la page |
I - Présentation
Introduction
Le règlement intérieur est un document propre à l'entreprise dans lequel se trouvent un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de sanctions disciplinaires, que le salarié et l'employeur sont tenus de respecter à l'intérieur de l'entreprise.
Le règlement intérieur est :
-
obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 20 salariés ou plus ;
-
facultatif dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés.
Il est imposable à tout salarié de l'entreprise même si sa réalisation est postérieure à leur embauche.