1.9.14 Traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité (CPA)
Le ministère du Travail a fait paraître un décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1950/jo/texte
Publics concernés
Toute personne âgée d'au moins 16 ans ainsi que toute personne âgée d'au moins 15 ans signataire d'un contrat d'apprentissage.
Objet
Mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion...
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