Sécurité et protection de la santé dans le BTP
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11.4.34 Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement,

Vu le Code pénal, notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages,

Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article premier

La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti,...

Les abonnés à la publication en parlent

Christian H., coordinateur SPS (54)

Avec ce guide, je gagne du temps : j'aide les entreprises à faire l'évaluation de leurs risques propres et à rédiger leur PPSPS. De cette façon, ce document devient un véritable outil de gestion de travail et de sécurité pour les gens du chantier.

Régis C., entrepreneur (62)

Avec ce guide, je maîtrise mieux les facteurs de risques. En m'en servant pour la rédaction du document unique, j'ai défini des mesures de sécurité simples, suivies par toutes mes équipes. Les résultats sont là : même le contrôleur de la Cram a reconnu la qualité de nos méthodes !