Sécurité et protection de la santé dans le BTP
Sécurité et protection de la santé dans le BTP

Collection Normes et réglementations

Rechercher dans cette publication


11.5.37 Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Plan de la page

Le 10 juillet 2014 est parue la loi n° 2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, parue au Journal officiel du 11 juillet 2014.

Cette loi (texte de 6 pages) comporte des modifications au Code du travail.

Le chapitre premier concerne les dispositions générales modifiant le Code du travail.

I -

Chapitre Ier

L'article premier de la loi modifie ainsi le Code du travail :

1 – Après l'article L. 2162-2, il est inséré un article L. 1262-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 1262-2-1

I – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés...

Vous devez être abonné pour lire la suite

Pour accéder à "Sécurité et protection de la santé dans le BTP" :

Faire un Essai gratuit

Sécurité et protection de la santé dans le BTP

Sécurité et protection de la santé dans le BTP

Optimisez la sécurité de vos chantiers

Les abonnés à la publication en parlent

Christian H., coordinateur SPS (54)

Avec ce guide, je gagne du temps : j'aide les entreprises à faire l'évaluation de leurs risques propres et à rédiger leur PPSPS. De cette façon, ce document devient un véritable outil de gestion de travail et de sécurité pour les gens du chantier.

Régis C., entrepreneur (62)

Avec ce guide, je maîtrise mieux les facteurs de risques. En m'en servant pour la rédaction du document unique, j'ai défini des mesures de sécurité simples, suivies par toutes mes équipes. Les résultats sont là : même le contrôleur de la Cram a reconnu la qualité de nos méthodes !