11.4.28 Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (article 123)

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (article 123).

Section 2

Le chapitre IV du titre I^er du livre I^er du Code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles L. 26 à L. 32.

2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :

Section 2

« Art. L. 32-5. – Un...