3.1.5 Section 5 – Normalisation (arrêté du 18 novembre 1987arrêté du 18 novembre 1987 )
Art. GN 14 – Conformité aux normes – Essais de laboratoires ( arrêté du 29 juillet 2003)
Les prescriptions concernant la conformité aux normes sont les suivantes :
-
Conformité
Si la conformité à une norme française ou européenne non harmonisée est exigée par le règlement, cette exigence ne s'applique pas aux matériels fabriqués conformément aux normes, spécifications techniques ou procédés de fabricastion d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État coopérant avec l'Union européenne.
-
Essais
Les essais des laboratoires d'autres États membres de la Communauté européenne ou d'États parties contractantes à l'accord instituant l'Espace...