1.3.2 Appliquer vos obligations réglementaires en matière de prévention et protection incendie
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I - Les commissions de sécurité
Rôle et missions
Le Code de la construction et de l'habitation, en ses articles R. 123-29 à R. 123-42, donne une définition du rôle et des missions des différentes commissions de sécurité. Ce sont des organes techniques d'étude, de contrôle et d'information des autorités administratives auprès desquelles elles sont rattachées. Les membres de la commission de sécurité ont droit de visite dans tous les établissements recevant du public de leur circonscription dans les conditions prévues au Code de la construction et de l'habitation.
Il existe trois types de commission de sécurité qui sont chargées des visites des établissements :
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La...