1.5.2.0 Le caractère limité du risque personnel de mise en cause de la responsabilité civile d'un des acteurs de la sécurité incendie dans les équipements publics - Introduction
La question de la responsabilité personnelle des personnes physiques ayant pour fonction de « gérer le risque incendie » appelle une distinction initiale selon que cette personne est ou non un agent public au sens large, fonctionnaire ou agent contractuel gérant un service public.