1.6.1 Permis de construire et autorisation
Plan de la page |
I - Quelques rappels
Pouvoirs du maire
Selon le Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé sur sa commune de la police municipale et rurale sous le contrôle administratif du préfet du département (art. L. 2212-1). Au travers de ce pouvoir de police, il doit exercer les missions de sécurité publique. Il a pour cela autorité sur les services d'incendie et de secours.
La police municipale a pour missions d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle a notamment la mission de prévenir les risques d'incendie (art. L. 2212-2).
En matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,...