Sécurité Incendie Equipements Publics
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Collection Normes et réglementations

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6.2 Décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997

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(JO du 1er juin 1997) et le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 ( JO du 20 février 2004)

I - TITRE Ier Des commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité

Article premier – Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral.

Le préfet peut en outre créer :

  • des sous-commissions spécialisées ;

  • des commissions d'arrondissement ;

  • des commissions communales ou intercommunales.

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Sécurité incendie : fini le casse-tête !

Les abonnés à la publication en parlent

Françoise V., directrice d’un bureau d’études (92)

Les contraintes réglementaires, notamment au niveau de la sécurité incendie, sont de plus en plus renforcées. Grâce au guide « Sécurité incendie » je suis certaine d’agir dans les règles et d’éviter les erreurs.

Marie A., préventionniste (14)

Ce guide a l’avantage de traiter de tous les types de bâtiment. Les dossiers thématiques sont aussi appréciables car ils me permettent de trouver des informations synthétiques que je peux ensuite diffuser facilement à mes clients.