6.2 Décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997
(JO du 1er juin 1997) et le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 ( JO du 20 février 2004)
I - TITRE Ier Des commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité
Article premier – Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral.
Le préfet peut en outre créer :
-
des sous-commissions spécialisées ;
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des commissions d'arrondissement ;
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des commissions communales ou intercommunales.