Référence internet : MR.46
4.6 Qualité de l'air intérieur et bâtiments malsains
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I - Réglementation
A - Textes réglementaires
Peu de textes relatifs aux polluants
La réglementation française est pratiquement inexistante en ce qui concerne la pollution de l'air à l'intérieur des locaux d'habitation.
Toutefois, nombre de Codes (urbanisme, construction et habitation, santé, travail...) ou de textes traitent pour partie de la problématique de la pollution intérieure des lieux bâtis.
Règlement sanitaire départemental
L'article L.1311-2 du Code de la santé publique institue le principe de Règlements sanitaires départementaux, pris par arrêté préfectoral, permettant de compléter les dispositions du Code et édicter des dispositions...
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