Référence internet : MR.8112
8.1.1.2 La loi « bruit » n° 92-1444 du 31 décembre 1992
La loi du 31 décembre 1992, dite loi « bruit » (codifiée aux articles L.571.1 à L.571.26), constitue le premier texte global en la matière. Cette loi cadre a pour objet principal d'offrir un cadre législatif complet à la problématique du bruit et de poser des bases cohérentes du traitement réglementaire de cette nuisance.
Dans tous les domaines où il n'y est pas pourvu par des dispositions spécifiques, elle a pour objectif la prévention, la suppression ou la limitation de l'émission ou de la propagation sans nécessité ou par manque de précaution des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
Ces dispositions...