Référence internet : MR.8111
8.1.1.1 Les différents Codes législatifs
La législation française sur la prévention et la répression des nuisances sonores repose sur un très grand nombre de mesures qui prennent leurs sources à l'échelon tant national qu'international. Il s'agit d'un ensemble peu homogène, mal structuré qui comporte des dispositions d'origine aussi différentes que des directives communautaires s'appliquant à l'ensemble de l'Union européenne ou des règles fixées par l'OACI, l'organisation de l'aviation civile internationale.
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Le Code de la Construction et de l'habitation
C'est le code qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, les lois et les règles concernant la construction, la promotion immobilière, les logements sociaux et donc les maisons de retraite.
Ce texte fixe les règles générales...