10.3.2 Agrément des entreprises

Nécessité et modalités d’obtention d’un agrément administratif

L’application de produits phytosanitaires est subordonnée à la détention d’un agrément qui est délivré par l’autorité administrative à tout demandeur qui justifie de l’emploi permanent, pour les tâches d’encadrement et de formation, de personnes qualifiées et de la souscription d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. Le certificat est accordé pour une période de cinq ans (loi n° 92-533 du 17 juin 1992 applicable au 1^er janvier 1996). L’arrêté du 5 juillet 1985 limite l’application de tous les produits phytosanitaires aux seuls emplois et catégories d’emploi pour lesquels les spécialités...