10.3.4 Fabrication et distribution des produits phytosanitaires et autres produits chimiques
Une réglementation protégeant l’environnement
La fabrication de substances actives, la formulation, le conditionnement et le stockage de produits agropharmaceutiques sont réalisés dans des installations susceptibles d’être classées pour la protection de l’environnement et soumises à déclaration ou autorisation préfectorale, en application de la loi n° 76-663 du 1er juillet 1976 révisée.
La détention en vue de la vente ou de la distribution est réglementée par le Code de la santé publique (art. R. 5164), décret 56-1197 du 26 novembre 1956 :
-
tenue du registre des produits les plus dangereux ou enregistrement des factures ;
-
conservation et stockage des spécialités les plus dangereuses dans un local...
Vous devez être abonné pour lire la suite
Pour accéder à "Végétal et espaces paysagers" :
Faire un Essai gratuit
Végétal et espaces paysagers
Réussissez pas à pas vos aménagements paysagers.