10.3.1 Les obligations légales
Une réglementation de plus en plus stricte
La réglementation relative aux applications de produits phytosanitaires est de plus en plus stricte. Elle découle en particulier de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l’application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Les dispositions des articles 1 et 2 sont entrées en vigueur le 1er janvier 1996 (parution du décret d’application de la loi au JO du 7 octobre 1995).
Les principaux textes officiels réglementant l’usage des produits phytosanitaires figurent dans l’Index phytosanitaire édité par l’ACTA (Association de coordination...
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