8.3.3 Contractualisation

Validation du choix de la méthode

La méthode choisie par un maître d'ouvrage n'est applicable et opposable à des tiers que si elle est mentionnée dans les règlements d'urbanisme de la collectivité après validation par une délibération de l'assemblée représentative (conseil municipal, conseil général).

Les maîtres d'ouvrage sur espaces privés sont soumis à cette réglementation publique lorsque les arbres ont été classés dans les plans locaux d'urbanisme au titre :

• des espaces boisés à conserver (EBC) ;

• ou des « éléments de paysage à protéger » (loi paysage n˚ 93-24 du 8 janvier...