8.1.2 Propriété et responsabilité
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La propriété des arbres
L’arbre appartient au propriétaire du sol sur lequel il pousse. En ce qui concerne la voirie, cette propriété est liée au statut des voies : pour les routes nationales, il s’agit de l’État ; pour les routes départementales, du conseil général ; pour la voirie communale, de la commune.
Certaines lois de l’Ancien régime et de l’Empire sont toujours applicables
Les lois du 29 août 1792 et du 28 février 1805, le décret du 16 décembre 1811 (portant règlement sur la construction, la réparation et l’entretien des routes) et la loi du 12 mai 1825 (concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l’entretien des...
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