1.3.4 La concertation
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Devenue nécessaire pour répondre à un souci de démocratie locale, la concertation intervient dès qu’un projet d’urbanisme touche à l’aménagement et à l’équipement des collectivités.
I - Le cadre réglementaire
Pas d’encadrement légal contraignant
Il n’existe aucun encadrement réglementaire précis se rapportant à la concertation, sinon pour certains types d’opérations exposées dans le Code de l’urbanisme. On peut toutefois citer :
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la loi « Barnier » du 2 février 1995 qui a institué une commission de débat public pour les grandes opérations d’aménagement ;
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la...
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