3.3.7.1 Acquisition de terrains

Réglementation relative à l’acquisition de terrains

Les textes applicables concernant l’acquisition de terrains sont :

• les articles 1101 à 1369 du Code civil ;

• les articles L. 412-1 à L. 412-13 du Code rural ;

• la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée relative aux Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), dite « loi d’orientation agricole » ;

• la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d’orientation agricole.

Domaine d’application de la réglementation relative à l’acquisition de terrains