3.3.2.10 Arrêté de protection de biotope

Réglementation relative aux arrêtés de protection de biotope et son domaine d’application

Les textes applicables concernant les arrêtés préfectoraux de protection de biotope, plus connus sous le nom d’« arrêtés de biotope », sont :

• les articles R. 211-1, R. 211-2, R. 211-4, R. 211-12 à R. 211-15 du Code rural ;

• les circulaires n° 90-95 du 27 juillet 1990 et du 5 août 1993 relatives à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivantes dans les milieux aquatiques ;

• la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

• le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 ;

• le protocole...