3.6.1.2 Champ d'application de la loi MOP
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Le champ d'application de la loi MOP est déterminé par deux critères :
-
l'identité du maître d'ouvrage ;
-
l'objet de l'opération.
I - La maîtrise d'ouvrage
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 est relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Mais, contrairement à ce que son titre pourrait laisser penser, entrent aussi dans son champ d'application les maîtres d'ouvrage privés.
La maîtrise d'ouvrage publique
La maîtrise d'ouvrage publique visée à l'article 1er de la loi MOP reprend tout d'abord l'intégralité des pouvoirs...
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