3.3.2.13 Directive de protection et de mise en valeur des paysages

Réglementation relative aux directives de protection et de mise en valeur des paysages

Les textes applicables concernant les directives de protection et de mise en valeur des paysages sont :

• l’article 1^er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relatif à la protection des paysages ;

• l’article L. 111-1-1 du Code de l’urbanisme ;

• le décret n° 94-283 du 11 avril 1994 relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages ;

• la circulaire n° 94-88 du 21 novembre 1994.

Domaine d’application des directives de protection et de mise en valeur des paysages

Le domaine d’application des directives de protection et de mise en valeur des paysages concerne :

• les...