3.3.2.12 Directive territoriale d’aménagement (DTA)

Réglementation relative à la directive territoriale d’aménagement (DTA)

Les textes applicables concernant les directives territoriales d’aménagement sont :

• la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (JO du 5 février 1995) ;

• les articles L. 111-1-1, L. 145-2, L. 145-7 et L. 146-1 du Code de l’urbanisme ;

• la note interministérielle du 9 mai 1995 ;

• la circulaire du 23 juillet 1996.

Domaine d’application de la réglementation relative à la directive territoriale d’aménagement (DTA)

Le domaine d’application de ces textes concerne :

• les...