3.3.9.5 Dispositions de protection prévues par la loi Voynet

Réglementation relative à la loi Voynet et son domaine d’application

Les textes applicables concernant la loi Voynet (ou LOADDT) sont les suivants :

• la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (JO du 29 juin 1999) d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

• le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays (JO n° 218 du 20 septembre 2000) ;

• la circulaire interministérielle du 7 juin...