3.3.6.1 Espace naturel sensible des départements

Réglementation relative aux espaces naturels sensibles des départements

Les textes applicables concernant les espaces naturels sensibles des départements sont :

• la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement (JO du 19 juillet 1985) ;

• les articles L. 142-1 à L. 142-13 et R. 142-1 à R. 142-18 du Code de l’urbanisme (parties réglementaires et législatives) ;

• la circulaire du ministère de l’Aménagement du territoire, de l’Équipement et des Transports n° 95-62 du 28 juillet 1995 relative aux recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).

Domaine...