3.3.7.2 Fondations reconnues d’utilité publique

Réglementation relative aux fondations reconnues d’utilité publique

Les textes applicables concernant les fondations reconnues d’utilité publique sont :

• jusqu’en juillet 1987, la loi du 1^er juillet 1901 et la doctrine administrative de la section de l’Intérieur du Conseil d’État et du ministère de l’Intérieur ;

• la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (JO du 24 juillet 1987) ;

• les donations par acte authentique...