3.2.4 Le domaine des personnes publiques

I - Généralités sur le domaine public

Les enjeux du domaine public

L’État, une commune, un département ou encore une région, que l’on désigne par les termes « personnes publiques », possèdent un patrimoine dont la gestion obéit à des règles spécifiques. Le savoir, c’est éviter de commettre de graves erreurs.

Définition du domaine des personnes publiques

Les personnes publiques possèdent des biens, meubles ou immeubles, qui constituent leur patrimoine et que l’on désigne par l’expression « domaine des personnes publiques ». Il peut s’agir d’immeubles, de terrains, de jardins publics, de routes, etc.

Distinction...