3.2.5 Les autorisations administratives

Les autorisations administratives préalables à la réalisation d’un espace vert

L’intervention sur une propriété publique ou privée doit tenir compte, notamment, de l’existence de servitudes et de la notion de domaine public. En effet, sa préoccupation majeure sera d’intégrer l’espace vert dans un environnement déjà bâti et soumis à différentes exigences légales, réglementaires et administratives.

Une fois ces dispositions connues, il convient de s’interroger sur les règles d’urbanisme et de tenir compte des dispositions des plans locaux d’urbanisme, des règles nationales d’urbanisme, des règles particulières autres que l’urbanisme ainsi que des droits des tiers, tels que le règlement de copropriété et le cahier des...