3.2.2 Les servitudes relatives aux eaux

I - Les servitudes d’écoulement des eaux

Les biens concernés

Les terrains inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui ruissellent naturellement, sans intervention de l’homme. Par exemple, il s’agit des eaux pluviales, des eaux provenant de la fonte des neiges ou encore des eaux résultant du débordement d’un étang à la suite de fortes pluies.

Les obligations attachées à cette servitude

Le propriétaire dit inférieur ne peut empêcher l’écoulement des eaux. Par exemple, le propriétaire inférieur n’a pas le droit de construire un mur ou une digue pour en empêcher l’écoulement. S’il le faisait, il pourrait...