3.1.1 Loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (extrait)1

Titre premier

Codifié à l’article L. 341-16 du Code de l’environnement

Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages.Texte paru au JO du 4 mai 1930.

Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de l’État, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature.

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